La curatelle
C’est une mesure d’assistance pour les actes importants de la vie civile, décidée par le juge des tutelles. Elle s’applique aux biens et/ou à la personne. La personne a besoin d’être assistée ou contrôlée pour des actes importants de la vie, particulièrement dans la gestion de son patrimoine et de ses biens. La personne en curatelle ne peut faire emploi de ses capitaux sans l’assistance de son curateur (art 468 CC). La mesure ne peut pas excéder, sauf avis conforme d’un médecin agréé, une durée de 5 ans éventuellement renouvelable. Les diligences à la personne et un rapport de gestion sont remis annuellement au juge. Un rapport de situation est adressé à chaque renouvellement de la mesure.
- La curatelle simple
Dans le cadre d’une curatelle simple, la personne protégée continue de gérer elle-même ses comptes bancaires et d’accomplir les actes de gestion courante (actes d’administration ou actes conservatoires). Elle est seulement assistée de son curateur pour des actes plus importants (actes de disposition).
La curatelle simple est un dispositif très souple, laissant une grande autonomie à la personne.
argent
– Vous gérez seul vos revenus et l’AT 81 vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine mobilier et immobilier.
logement
– Vous conservez le choix de votre lieu de résidence (art. 459-2 CC).
– Que ce soit votre résidence principale ou secondaire le juge donne son autorisation pour la vente ou résiliation du bail.
administration
– Vous effectuez vous-même vos démarches auprès des administrations.
droits civiques
– Vous conservez votre droit de vote.
médical
– Vous prenez les décisions médicales vous concernant.
famille & relations
– Vous êtes libre de vos relations avec votre famille et vos proches.
– Les décisions concernant vos enfants restent de votre responsabilité.
– L’AT 81 doit être préalablement informée de votre projet de mariage.
– L’AT 81 vous assiste lors de la signature de la convention de PACS.
- La curatelle renforcée
La personne est protégée dans les mêmes domaines que la curatelle simple mais la gestion de l’ensemble des ressources est assurée par le curateur. Ce dernier gère les comptes bancaires, perçoit les revenus et règle les dépenses de la personne protégée.
argent
L’AT 81 :
– perçoit vos revenus sur un compte à votre nom.
– élabore avec vous votre budget prévisionnel.
– effectue le règlement de vos dépenses.
– laisse l’excédent à votre disposition après évaluation de vos besoins et projets.
- La curatelle aménagée
La curatelle aménagée est une curatelle personnalisée. Le juge des tutelles énumère les actes que la personne peut faire elle-même et ceux pour lesquels elle doit être assistée de son curateur. La curatelle aménagée permet de prendre en compte les situations particulières et de donner une réponse adaptée au cas par cas.
En pratique, la curatelle aménagée est choisie par le juge des tutelles lorsque la curatelle simple s’avère une protection insuffisante au regard de l’état et de la situation de la personne à protéger. Ce régime peut donc être considéré comme un intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée.
Les liens utiles :
Article 440 et suivants du Code Civil