La sauvegarde de justice
C’est une mesure temporaire de protection et d’assistance pour les actes de la vie civile, décidée par le juge des tutelles. La personne conserve ses droits civils et civiques, mais les actes ou engagements qu’elle contracte peuvent être annulés ou encadrés dans le cadre de la désignation d’un mandataire judiciaire. Le mandataire spécial intervient dans le cadre strictement défini par l’ordonnance judiciaire.
Sa durée est limitée à un an éventuellement renouvelable une fois.
argent
– L’AT 81 exécute les différentes missions précisées par le juge des tutelles dans le mandat judiciaire.
logement
– Vous conservez le choix de votre lieu de résidence.
– Que ce soit votre résidence principale ou secondaire le juge donne son autorisation pour la vente ou résiliation du bail.
administration
– Nous vous accompagnons dans vos démarches auprès des administrations.
droits civiques
– Vous conservez votre droit de vote.
médical
– Vous prenez les décisions médicales vous concernant.
famille & relations
– Vous êtes libre de vos relations avec votre famille et vos proches.
– Les décisions concernant vos enfants restent de votre responsabilité.
Les liens utiles :
Article 433 et suivants du Code Civil