La tutelle
C’est une mesure de représentation de la personne décidée par le juge des tutelles. Elle s’applique aux biens et/ou à la personne. Les actes de gestion et d’administration de la vie courante sont accomplis par le tuteur après consultation de la personne, les actes de disposition sont soumis à l’autorité du juge. La mesure ne peut pas excéder, sauf avis conforme d’un médecin agréé, une durée de 5 ans éventuellement renouvelable. Les diligences à la personne et un rapport de gestion sont remis annuellement au juge. Un rapport de situation est adressé à chaque renouvellement de la mesure.
argent
L’AT 81 :
– procède à l’inventaire de vos biens (en présence de témoins ou d’un huissier, d’un notaire ou d’un commissaire priseur).
– perçoit vos revenus sur un compte à votre nom.
– élabore votre budget prévisionnel.
– fait l’état de vos besoins et gère votre argent, sous le contrôle du juge.
– laisse à votre disposition une somme d’argent personnel.
logement
– Vous conservez le choix de votre lieu de résidence.
– L’AT 81, sur autorisation du juge, intervient pour toute modification liée à votre logement.
administration
– L’AT 81 réalise en votre nom les démarches nécessaires auprès des administrations et banques.
droits civiques
– Vous conservez votre droit de vote.
médical
– Nous vous aidons pour les décisions médicales qui vous concernent et autorisons les interventions en tenant compte de vos souhaits.
– Le juge n’est sollicité qu’en cas de désaccord.
famille & relations
– Vous conservez votre autorité parentale.
– Les décisions concernant vos enfants restent de votre responsabilité.
– L’AT 81 doit être préalablement informée de votre projet de mariage.
– L’AT 81 vous assiste lors de la signature de la convention de PACS.
Les liens utiles :
Article 440 et suivants du Code Civil
Article 473 et suivants du Code Civil