Documentation pratique
Mise en place de la protection
– Demande de protection juridique
– Notice de demande de protection juridique
– Certificat médical en vue de l’instauration d’une mesure de protection juridique
– Notice d’information destinée aux médecins
– Notice d’inventaire
Mise à jour de la mesure de protection
– Certificat médical en vue du réexamen d’une mesure de protection judiciaire
Gestion de la mesure de protection
Information des tiers
– Modèle de courrier de mise en place de la mesure de protection destiné à la banque
– Modèle de courrier destiné aux tiers versant des prestations
– Modèle de courrier de mise en place de la mesure de protection destiné aux autres organismes
Requêtes au juge des tutelles
– Fixation du budget et gestion du patrimoine
– Mise en location d’un logement
– Autorisation de mise en vente d’un bien immobilier ou du logement
– Résiliation de bail / vente de mobilier
– Placement de capitaux