Protection
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé en profondeur la protection juridique des majeurs, en consacrant notamment la place centrale de la personne protégée, la nécessaire prise en compte de ses droits et libertés fondamentales, de sa volonté, de ses choix de vie. Les mesures de protection juridique d’un majeur reposent sur 4 principes :
- La protection de la personne et la préservation de ses droits
La loi consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Les droits et la volonté de la personne à protéger sont toujours pris en compte, son autonomie favorisée autant que possible.
- le principe de nécessité
Le besoin de protection ne peut résulter que d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Cette altération doit être constatée par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
- le principe de subsidiarité
Une mesure de protection judiciaire doit être prononcée uniquement si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés par d’autres règles de droit commun telles les droits et devoirs entre époux, les régimes matrimoniaux, le mandat de protection future, la représentation …
- le principe de proportionnalité et d’individualisation de la mesure
Le juge doit mettre en place une mesure de protection en stricte adéquation avec l’état et les besoins du majeur protégé et ce, notamment en s’appuyant sur les constatations du certificat médical.
A cette fin de proportionnalité et d’individualisation de la mesure, le juge des tutelles dispose de trois outils :