La Mesure d’accompagnement Social Personnalisé
La MASP est une mesure d’accompagnement social global destinée à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
La MASP est une mesure individualisée. Elle peut être contraignante ou pas, avec gestion des prestations sociales (GPS) ou pas.
Si le Conseil Départemental du TARN exerce les MASP dites simples, il est prévu que les MASP avec GPS soient déléguées aux 3 associations tutélaires tarnaises, dont l’AT81.
Pour la mise en œuvre de la MASP avec GPS, un contrat est conclu, pour une durée de 6 mois à 2 ans éventuellement renouvelable sur 4 ans maximum, entre la personne bénéficiaire des prestations sociales et le département. A tout moment, chaque partie peut mettre un terme à cet accompagnement. Un rapport devra alors être adressé au Conseil Départemental.
LES MODALITÉS de la MASP avec GPS
Un contrat doit être signé entre le président du Conseil Départemental et la personne concernée. Le département, par l’intermédiaire de notre service, met en œuvre des actions en faveur de l’insertion sociale du demandeur et du rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE
Une évaluation de la situation de la personne est réalisée par le Conseil Départemental avant la mise en place de la MASP, puis à l’échéance de celle-ci en cas de renouvellement ou de proposition de MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire).
La MASP n’est pas contraignante lorsqu’elle résulte d’un contrat établi entre la personne et le département avec ou sans gestion des prestations sociales par le département ou son délégataire. Dans ce cas la MASP s’appuie sur le consentement de la personne.
L’HYPOTHÈSE D’UN ÉCHEC DU DISPOSITIF
Lorsque la MASP n’a pas permis à son bénéficiaire d’assurer seul la gestion de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité sont compromises, le président du Conseil Départemental apprécie l’opportunité de transmettre au procureur de la République le rapport circonstancié d’évaluation, aux fins d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ou d’une autre mesure de protection judiciaire des majeurs. Cette disposition résulte de l’article L.271-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’AT81 devra alors transmettre un rapport comportant une évaluation de la situation sociale de l’intéressé, une information sur sa situation pécuniaire, un bilan des actions d’accompagnement social dont il a pu bénéficier, en particulier de la MASP, une éventuelle expertise médicale qui sera transmise sous pli cacheté au procureur, ainsi qu’une proposition sur l’orientation du majeur vers une mesure de protection judiciaire.
Au vu de ces éléments et d’un éventuel complément d’enquête, le procureur de la République appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles soit d’une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) soit d’une mesure judiciaire à caractère social (mesure d’accompagnement judiciaire).