Nos missions

La loi du 5 mars 2007 précise le principe de la notion de capacité relative et constitue une différence notable par rapport à la loi du 3 janvier 1968, dite loi des incapables majeurs. Elle entraîne de profondes mutations des fonctions, des pratiques et de l’organisation du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).

L’action de notre association se décline selon le principe de la protection agréé par le procureur de la République et défini par le juge, acteur à qui l’on doit rendre compte. Sa fonction est essentielle et à tout moment, il est arbitre. Pour preuve, en cas de conflit, la personne sous mesure de protection peut faire appel au magistrat. Le mandat n’a de sens que par la décision judiciaire.

Au-delà de notre mission à caractère légal, l’AT81 répond plus globalement aux besoins d’aide et d’assistance de chaque personne dans un environnement social et administratif dont la complexité s’est accrue ; elle est ainsi appelée à être facilitateur de vie.

Ainsi, le présent projet affirme la dimension première de service au bénéfice du majeur, acteur de sa mesure de protection, dans le cadre d’un mandat individuel de protection juridique. Notre pratique propose un accompagnement individualisé et respectueux des choix de vie de la personne.

L’équipe de direction, au travers des liens permanents qu’elle tisse et entretient avec les tribunaux du département, garantit le respect de cette spécificité associative.

En tant que service MJPM, nos actions se fondent sur quelques textes de référence :

• La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 applicable au 01 janvier 2009 portant réforme de la protection juridique des majeurs : « Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une atteinte à ses facultés intellectuelles ou physiques peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation »,
• Le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 portant application de la professionnalisation des mandataires judiciaires devant être titulaires du Certificat National de Compétence (CNC)
• Le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du Code Civil
• La loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et en particulier le décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des services mandataires judiciaires
• Les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles relatives aux ESMS
• La charte des droits et libertés du majeur protégé.

Notre service est sous compétence du préfet de département, avec délivrance le 23 septembre 2010 d’un arrêté d’agrément valant autorisation de fonctionner pour quinze ans.

De plus, l’activité du service est contrôlée par le procureur de la République, le juge des tutelles, la cour d’appel et le greffier en chef des tribunaux judiciaires compétents.